J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints
NOR : EQUP0751036A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes ;
Vu le décret no 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié relatif aux emplois de conseillers des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2006 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et des officiers de port adjoints,
Arrêtent :
Article 1
Le nombre d'emplois de conseiller des affaires maritimes ne peut excéder 17.Article 2
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du premier grade ne peut excéder 4.Article 3
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de capitaine de port du deuxième grade ne peut excéder 10.Article 4
Le nombre de titulaires de la classe fonctionnelle du grade de lieutenant de port ne peut excéder 47.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice général du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton